L’Etat s’attaque à la rente du solaire – Les Échos

Publié le 29 oct. 2020 à 17:06Mis à jour le 29 oct. 2020 à 17:07

Le ministère de la transition écologique a confirmé le projet du gouvernement de remettre en cause les tarifs dont ont bénéficié certains parcs photovoltaïques entre 2006 et 2011. « Nous affichons un soutien constant à la filière mais il y a des producteurs qui ont bénéficié d’une rentabilité excessive au détriment du contribuable et parfois d’autres énergies renouvelables », a indiqué le ministère de la transition écologique.

Concrètement, le ministère de Barbara Pompili a affirmé qu’un amendement doit être déposé dans les prochains jours au projet de budget 2021 afin de faire évoluer le contour de ces contrats. « Les modalités précises de l’amendement sont encore en discussion. C’est possible que la durée des contrats soit réduite ou que leur tarif soit revu à la baisse », ont indiqué les pouvoirs publics.

Colère de la profession

Noués entre 2006 et 2011, lorsque l’Etat voulait pousser l’essor du photovoltaïque, ces contrats assurent aux producteurs un tarif de rachat fixe pendant 20 ans de l’électricité solaire produite. Pour certains, ils affichent des retours sur investissement de 20 % ou plus. « Ils représentent moins de 5 % de la production d’électricité renouvelable et mobilisent un tiers du soutien public aux énergies renouvelables », pointent encore le ministère de Barbara Pompili.

Au total, 235.000 contrats sont concernés mais sur ce total, l’amendement ne devrait viser que 800 d’entre eux. « Les parcs photovoltaïques de moins de 250 kWc ne sont pas concernés, et cela exclut les installations des particuliers et des agriculteurs », estime le ministère de la transition écologique. Ces derniers représentent un coût budgétaire annuel de 600 millions d’euros pour l’Etat. Sur ce total, les pouvoirs publics estiment que la réforme doit permettre une économie budgétaire annuelle de 300 à 400 millions d’euros.

Feu vert du Conseil d’Etat

En colère contre une mesure jugée arbitraire, la filière du photovoltaïque dénonce un passage en force. « Si cette annonce était confirmée la signature de l’Etat subirait une grave dévaluation. Quelle confiance accorder à un contractant qui, parfois 10 ans après avoir signé, annonce qu’il se déjuge des règles qu’il a lui-même fixées ? Cette mesure de rétroactivité sans précédent […] risque de mettre un coup d’arrêt à l’ensemble des financements dans les énergies renouvelables », dénonce Daniel Bour, le président du syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan.

Le débat promet de se prolonger au Parlement et devant les tribunaux. L’Etat peut toutefois se prévaloir que les contrats signés avec les acteurs du solaire sont de nature administratifs. Autrement dit, les pouvoirs publics peuvent invoquer l’intérêt général pour les remettre en cause. Pour ce faire, les feux semblent aujourd’hui au vert. « Le dispositif a été analysé au Conseil d’Etat et il considère que la surentabilité massive des contrats est un motif d’intérêt général qui permet de les amender », assure le ministère de la transition écologique.

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