Projet de loi de finances: Le détail des mesures fiscales – L’Économiste

Ceux qui s’attendaient à une baisse de l’impôt sur les sociétés ou à un réaménagement de la TVA sur certains produits pour soutenir la demande des ménages risquent d’être déçus. Le projet de loi de finances 2021 propose des mesures fiscales prudentes pour une économie en difficulté.

Amélioration des régimes d’imposition des petits contribuables, clarification de certaines dispositions fiscales, lutte contre la fraude et l’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale… Ce sont globalement les axes autour desquels s’articulent ces mesures.

Parmi celles-ci figurent la contribution professionnelle unique (CPU), la réintroduction de la contribution sociale de solidarité. Une contribution qui sera prélevée sur les revenus tout autant que les bénéfices des entreprises au-delà d’un certain seuil.

■ Equipements militaires: Exonération de la TVA à l’intérieur
Publiée au Bulletin Officiel en août dernier, la loi 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions accorde, dans son article 50, une exonération de la TVA. Celle-ci s’applique aux ventes réalisées au profit de la Défense nationale et des organes chargés de la sécurité, par les titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense. Cette exonération de la TVA à l’intérieur sera ainsi insérée au niveau de l’article 92 du CGI et s’appliquera sans formalité.

■ La contribution professionnelle unique arrive

Comme annoncé par L’Economiste, le régime du bénéfice forfaitaire sera remplacé par une contribution professionnelle unique (CPU). Elle englobera les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Une partie de cette contribution sera affectée à la couverture médicale des contribuables concernés. L’objectif de cette mesure est de converger vers un régime simple, juste et équitable. D’abord, par la simplification du mode d’imposition des revenus des personnes exerçant des activités «de minime importance». Ensuite, par le renforcement de l’équité fiscale et la généralisation de la couverture médicale. Enfin par la création d’un climat de confiance et le renforcement de l’adhésion volontaire au système fiscal des commerçants qui opèrent dans l’informel.

■ Les nouveaux CDI exonérés de l’IR pendant deux ans

Pour encourager l’emploi des jeunes, l’IR sur les salaires sera exonéré pendant 24 mois pour toutes les entreprises, quelle que soit la date de leur création. La mesure devrait profiter aux personnes âgées de 30 ans au plus, mais à condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée.

■ Pas de vente sans le paiement de la vignette automobile
A partir du 1er janvier 2021, aucune vente de véhicule ne pourra s’effectuer sans que le propriétaire ne présente une preuve du paiement ou d’exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite. Une mesure prévue par le projet de loi de finances et destinée à réduire le contentieux relatif à cette taxe.

■ OPCI: Le régime fiscal prorogé de 2 ans
Pour favoriser les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel (RNR/RNS) et par les particuliers, le gouvernement avait mis en place un régime fiscal transitoire pour la période entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Mais devant le retard pris par la publication des textes d’application et donc le lancement des OPCI, le dispositif fiscal sera prorogé de deux ans.

■ Les champions des fausses factures démasqués
Les entreprises spécialisées dans le business des fausses factures seront dénoncées. Leur identifiant fiscal sera publié sur le portail de la direction et accessible aux utilisateurs.
Par ailleurs, les factures qui ne correspondront pas à une transaction réelle ni à un paiement et qui ne font l’objet d’aucune déclaration seront rejetées par les services des impôts.

■ Entreprises publiques:  Neutralité fiscale pour les produits de cession
La mesure vise à optimiser et simplifier le traitement fiscal des opérations de transfert des entreprises publiques au secteur privé. Ainsi, les produits résultant des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS. «Il s’agit de produits réalisés par des entités publiques et affectés au budget général», précise la note de présentation du projet de loi de finances 2021.

■ Energies renouvelables: Neutralité pour le transfert d’actifs

La loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir portant création de l’Office national de l’électricité a prévu le transfert progressif des actifs (installations des énergies renouvelables) d’un établissements public vers une société. Ce transfert bénéficiera de la neutralité fiscale en matière d’IS, de TVA et de droits d’enregistrement.

■ … Et pour les restructurations
Les opérations de restructuration des entreprises et établissements publics bénéficieront de la neutralité fiscale en matière d’IS, de TVA, de droits d’enregistrement et de timbre. Rappelons qu’un projet de refonte globale des établissements publics est en cours d’élaboration avec pour objectif d’assurer la cohérence de leur mission et d’améliorer leur efficience économique.

■ Enfin, un régime fiscal dédié au tabac chauffé
Les distributeurs qui avaient réclamé un cadre fiscal spécifique au tabac chauffé ont enfin obtenu gain de cause. Le projet de loi de finances prévoit l’instauration d’une TIC sur les cigarettes chauffées ou à risques réduits. Pour anticiper l’importation de ce type de produits achetés par les amateurs sur internet, la douane appliquera une TIC de 1.500 DH pour 1.000 gr.

■ Interruption de la prescription, vérification…
Pour améliorer son action, l’administration fiscale compte notamment suspendre le délai de vérification en cas d’envoi de demandes de renseignements aux administrations fiscales de pays avec lesquels le Maroc a signé des accords dans ce sens. Cette suspension durera 180 jours à compter de la date d’envoi des demandes. L’inspecteur est tenu d’informer le contribuable dans les formes de notification prévues par l’article 219 du CGI. Cette demande de renseignement s’accompagnera aussi de l’interruption de la prescription. Autre précision, les demandes de consultation fiscale préalable se limitent aux opérations effectuées au Maroc.

■ Prix de transfert : Grandes entreprises, sanction…
L’obligation de mettre à la disposition du fisc la documentation justifiant la politique des prix de transfert sera limitée aux grandes entreprises. En particulier, celles dont le chiffre d’affaires déclaré ou pour lesquelles un montant de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions de DH.
Une sanction pour défaut de production de cette documentation est également prévue : 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits avec un minimum de 200.000 DH.

Khadija MASMOUDI & Hassan EL ARIF

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